Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'examen est fixée et annoncée au moins six mois à l'avance. Les dossiers de candidatures sont transmis à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales par les directeurs des centres hospitaliers où les candidats sont en fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073049#art-4