Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.) est agréé comme laboratoire pour effectuer les essais de conformité des équipements terminaux de télécommunication aux normes européennes de télécommunication suivantes : NET 1 (niveau 1), NET 2 (niveau 1).
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Prolegi/LEGITEXT000006077027#art-3