Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'habilitation est adressée au collège selon les modalités prévues à l'article R. 241-1-5 du code du travail. Elle est accompagnée d'un dossier justificatif dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté. Ce dossier comprend nécessairement : a) Pour les personnes physiques : leurs titres et diplômes ainsi que, le cas échéant, toute référence témoignant d'une expérience professionnelle dans les domaines de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail ; b) Pour les personnes morales : une fiche descriptive de leurs ressources humaines et techniques consacrées à la santé et à la sécurité au travail et, en cas de demande de renouvellement, un bilan d'activité ; c) Pour tous les demandeurs : une déclaration d'intérêt garantissant leur indépendance ainsi qu'une lettre de motivation.
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Prolegi/LEGITEXT000005756387#art-5