Art. 8
En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations fournies par les intervenants mentionnés aux 2, 3, 4 et 5 du paragraphe I de l'article R. 241-1-1 du code du travail font l'objet d'une rémunération, dont les modalités sont définies contractuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000005756387#art-8