Art. 5
En vigueur depuis le 14 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique assiste le directeur de l'EICnam dans la définition de la politique générale des formations d'ingénieurs dont cet institut a la charge. Elle peut être saisie de toute question en rapport avec les missions de l'institut. Elle est consultée sur les programmes d'activité, les conditions d'admission des élèves, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieurs, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut. Elle est également informée des projets de conventions, visés à l'article 2 ci-dessus, dont elle arrête le cadre général. Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000020130579#art-5