Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique

Ouvrir le lecteur complet

Art. LEGIARTI000021686136

En vigueur depuis le 6 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000021686120#art-legiarti000021686136

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations