ARRETE·24 décembre 2009

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 24 décembre 2009 5 articles 5 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. LEGIARTI000021686136
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