Art. 1
En vigueur depuis le 13 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.
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Prolegi/LEGITEXT000021818463#art-1