Sect. Annexes
Art. Annexe V
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand 92411 Courbevoie cedex Prix de l'annonce Réservé à la DILA Nature 5-25 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal CA Nom Tribunal AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : Date de l'arrêt : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Date d'établissement de l'avis : Signature de l'expéditeur : Cachet du greffe : Renseignements obligatoires mais non publiés : Greffe de la Cour d'appel de Téléphone : Adresse mail :
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