ARRETE·24 décembre 2010
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
En vigueur depuis le 24 décembre 2010 15 articles 15 versions historisées
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