Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.
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Prolegi/LEGITEXT000023418603#art-4