Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 27 mars 2008 , , Art. Annexe L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023418603#art-8