Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de Mayotte ». II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ». III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal du territoire des îles Wallis et Futuna ». IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy » ou « Journal officiel de Saint-Martin », selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent. V. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
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Prolegi/LEGITEXT000023418603#art-7