Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000023418603#art-2