Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000023418603#art-1