Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026884714#art-3