Titre TITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES
Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le virement est effectué à un compte ouvert auprès d'un établissement ou d'un service autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu des articles L. 518-1 et suivants du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000026838470#art-4