Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro et huit centimes (1,08 €) par collation servie et à un euro et soixante-six centimes (1,66 €) par repas servi.
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Prolegi/LEGITEXT000026882963#art-1