Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, sont affichés, de manière claire et lisible, les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu'il commercialise.
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Prolegi/LEGITEXT000030069976#art-2