Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031845450#art-3