Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 63 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé, et sauf dispositions contraires, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité placés auprès des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale sont destinataires des demandes de déclassification formulées par les services publics d'archives et sont chargés du suivi de leur instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000031832974#art-2