Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031832985
En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Liste des juridictions d'exception instaurées par le régime de Vichy Tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'agressions nocturnes (1941-1944). Tribunal d'Etat (Paris et Lyon), à l'exception des dossiers conservés aux Archives nationales sous les cotes 4W/8, dossier 5 ; 4W/9, dossiers 5 et 7 ; 4W/10, dossiers 4 et 9 ; 4W/11, dossier 5 ; 4W/12, dossiers 2, 3, 5 et 8 ; 4W/13, dossiers 4 et 5 ; 4W/14, dossiers 2, 4 et 5 ; 4W/15, dossiers 3, 5, 6, 7 et 8 ; 4W/16, dossiers 5 et 6 ; 4W/17, dossiers 1, 4, 6 et 7 ; 4W/18, dossiers 2 et 4 ; 4W/22, dossier 2 ; 4W/24, dossier 4 ; 4W/25, dossier 4 ; 4W/26, dossier 1 (1941-1944). Cours criminelles extraordinaires (1944). Cour martiale de Gannat (1940-1941). Sections spéciales des cours d'appel et des tribunaux militaires et maritimes (1941-1944). Cours martiales (1944). Liste des juridictions d'exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française Haute Cour de justice (1944-1960). Cours de justice (1944-1951). Chambres civiques (1944-1951). Cour de justice de l'Indochine (1946-1950).
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