Arrêté du 24 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est »

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000037973122

En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Fait à Paris, le 5 décembre 2018. Le président, G. Romiti

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