Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000037973123
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe A FORMULAIRE DE DEMANDES COMPLÉMENTAIRES Demande complémentaire DEMANDE À RETOURNER AU CNPMEM * = champ obligatoire Je, soussigné : Nom et Prénom* Adresse postale* Code postal et ville* Téléphone N° de redevable CPO Exploitant du navire: Nom du navire* Immatriculation* Longueur (hors tout)* : m Code de l'engin utilisé Adhérent d'une OP : Oui ou Non ; Si oui, nom de l'OP : Fait : à le Signature du demandeur* Visa et cachet du CRPMEM*
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