Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert des immobilisations de l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 susvisé est établi dans les conditions fixées dans l'article 2 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042843720#art-1