Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050933143
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II PROGRAMME NO PRO-INNO-63 Baisse les Watts 1. Secteur d'application Innovation. 2. Dénomination et objet Porté par LA POSTE SA, le programme « Baisse les Watts » vise à accompagner le plus grand nombre d'entreprises (TPE/PME) selon deux axes : 1. Un parcours de réduction des consommations d'électricité en développant leur compétence et leur autonomie ; 2. Un accompagnement personnalisé s'inscrivant dans la durée au travers d'une animation avec des contenus spécifiques aux principaux métiers. Ce programme a pour objectif de toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3,8 TWhcumac sur la période 2022-2024. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées. 4. Volume de certificats en kWh cumac Volume de certificats Contribution (en €) Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) V = C / 0,007
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Prolegi/LEGITEXT000050933126#art-legiarti000050933143