Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des dispositions des 4° à 6° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er avril 2026 et des dispositions des a à d du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er février 2026.

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