Art. 2
En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058163#art-2