ARRETE·24 février 1988
Arrêté du 24 février 1988 fixant le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat aux associations et organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
En vigueur depuis le 24 février 1988 2 articles 2 versions historisées
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