Titre TITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
Art. 19
En vigueur depuis le 19 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 1976 relatif à la Qualification aviation civile est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058226#art-19