Art. 4
En vigueur depuis le 16 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615483#art-4