Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, le relevé des contraventions réprimées par les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et qu'elles ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, s'effectue au moyen de formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement, d'un format identique à celui des formulaires décrits par l'arrêté précité, mais dont les caractéristiques diffèrent de la manière suivante : carte de paiement : outre les mentions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, le recto comporte l'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 11-3 du code de la route ; avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article 3 du même arrêté, figurent les indications relatives à la vitesse constatée ainsi qu'à la vitesse maximale autorisée, les informations sur le moyen de contrôle utilisé, sur le type de voie empruntée et sur le modèle de véhicule ; le troisième volet comporte, outre les mentions prévues à l'article 4 du même arrêté, au recto, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction et la signature du ou des agents verbalisateurs et du contrevenant.
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Prolegi/LEGITEXT000005615424#art-1