ARRETE·24 février 1994
Arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée
En vigueur depuis le 24 février 1994 2 articles 2 versions historisées
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