Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des rentes instituée par l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, chargée de donner son avis pour les personnels relevant de sa compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comprend huit représentants de la société nationale (dont le président et un médecin agréé) et huit représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005625408#art-1