Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.
Art. 26
En vigueur depuis le 11 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant les agents relevant du décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé conformément aux IV à VII de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765482#art-26