Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de pilotage prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé est chargé de : ― proposer au ministre de l'intérieur les orientations relatives au déploiement des réseaux, à leur fonctionnement et à leurs évolutions ; ― faire conduire des études concernant les réseaux ; ― présenter au ministre de l'intérieur les éléments techniques permettant de déterminer annuellement les contributions financières des services utilisateurs sur la base des besoins de financement ; ― proposer au ministre de l'intérieur la convention type prévue à l'article 15 du décret du 3 février 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020338618#art-1