Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations du comité de pilotage sont adoptées à la majorité simple. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une délibération a un impact opérationnel ou financier sur plusieurs services utilisateurs, ou sur des dépenses d'intérêt général financées par ceux-ci, ou si l'un des services utilisateurs estime qu'une délibération compromet gravement ses intérêts fondamentaux, les voix des membres du comité de pilotage sont pondérées proportionnellement à leur participation financière à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, coût d'investissement et de fonctionnement inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000020338618#art-3