Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus à l'article 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la justice sont organisés selon les modalités définies par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé et le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020372253#art-1