Art. 5
En vigueur depuis le 12 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête, dans l'ordre présenté par le jury à l'issue des épreuves d'admission, la liste définitive des candidats admis à chacun des concours ainsi que la liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020372253#art-5