Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation visée à l'article 1er comprend : ― une session de deux semaines qui se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― deux sessions spécialisées d'une semaine chacune.
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Prolegi/LEGITEXT000023821430#art-2