Art. 3
En vigueur depuis le 7 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes : 1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ; 3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ; 4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ; 5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000023821430#art-3