Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation comprend, au titre des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dix membres titulaires et dix membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000028657578#art-1