Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000028657578#art-2