Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030347568
En vigueur depuis le 14 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
. CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLE Corps de commandement de la police nationale Année 2015 Commandant de police 12 % Année 2016 Commandant de police 11 % Année 2017 Commandant de police 10 %
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