Art. 3
En vigueur depuis le 28 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, les produits du tabac non conformes aux dispositions de l'article 1er peuvent être mis à la consommation dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030292294#art-3