Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la mise à disposition par voie électronique des documents justificatifs produits à l'appui de la requête en injonction de payer, réalisée par les huissiers de justice conformément aux dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000045248433#art-1