Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de mise à disposition des documents est de 18 mois à compter de leur dépôt sur la plate-forme. L'huissier de justice s'assure que les pièces demeurent disponibles au minimum un mois après la signification faite en application de l'article 1411 du code de procédure civile. Le système permet à l'huissier de justice de prolonger la durée de la mise à disposition pour respecter le délai d'un mois fixé à l'alinéa précédent. A l'expiration de cette mise à disposition, les documents sont automatiquement supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000045248433#art-5