Chapitre Chapitre II : Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanisme
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047680020#art-5