ARRETE·24 février 2023
Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité
En vigueur depuis le 24 février 2023 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Interface entre @ctes et la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU »Chapitre Ier : Interface entre @ctes et la plateforme des autorisations d'urbanisme « PLAT'AU »
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanismeChapitre II : Interface entre @ctes et le portail national de l'urbanisme
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6