Art. 5
En vigueur depuis le 11 févr. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 août 1964 portant création d'une commission supérieure de la qualité des produits agricoles et alimentaires est modifié en tant que de besoin dans ses dispositions concernant la commission générale chargée des questions relatives aux labels de qualité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006071464#art-5